Date de mise à jour : Novembre 2024
Conditions générales des ventes et d’utilisation www.pinxit.com (le « Site ») est édité par la Société SAS DIGOTEX, société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, dont le siège social est 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 - Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 933 339 970, dont le numéro de TVA intra-communautaire est FR74933339970 (ci-après « DIGOTEX »).
I. Applications des Conditions Générales de Vente
Le Site est réservé à la vente de détail à des particuliers personnes physiques agissant à des fins personnelles (le "Client"). Le Client déclare et garantit agir en tant que consommateur final des produits qu’il commande.
Les conditions générales de vente (les "CGV") détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes (la “Commande”) et ventes de produits (les "Produits") passées via le Site auprès de DIGOTEX par toute personne physique agissante à des fins personnelles (le "Client"). Le Client est invité à prendre connaissance de nos CGV avant d’utiliser notre site Internet, et/ou d’effectuer un achat. Sachez que tout achat en ligne implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
DIGOTEX se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à une vente est celle figurant en ligne sur le site www.pinxit.com au moment de la Commande.
II. Informations sur le Site et accessibilité du Site
Le site de commerce électronique www.pinxit.com est un site qui appartient et est géré par DIGOTEX.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par DIGOTEX ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). DIGOTEX ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
DIGOTEX ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. DIGOTEX ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
DIGOTEX se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
III. Inscription sur le Site
Afin de commander sur notre Site, vous pouvez créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique « Créer un compte » ou passer commande sans créer de compte client, en tant qu’invité.
Pour créer un compte client, le Client devra remplir un formulaire et indiquer certaines informations personnelles, notamment son adresse électronique et un mot de passe qui lui serviront pour s’identifier sur le Site ultérieurement.
Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, DIGOTEX ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits. En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à DIGOTEX qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
DIGOTEX peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
IV. Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de DIGOTEX. A ce titre, DIGOTEX ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
Malgré tous les efforts de DIGOTEX, il est toutefois possible que des erreurs dans la présentation et la description des Produits puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
DIGOTEX ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site. Ainsi, les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n’engagent nullement la responsabilité de DIGOTEX. En particulier, les photographies illustrant les Produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du Client ou de l’éclairage lors des prises de vue.
V. Commandes
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par DIGOTEX sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le « Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande et le fait de cliquer sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente" valent confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par DIGOTEX. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par DIGOTEX du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique "mon compte" du Site.
VI. Refus de traiter une Commande
DIGOTEX se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de DIGOTEX pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que ce dernier soit amené à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.
DIGOTEX ne saurait être tenu responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.
DIGOTEX se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel il a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou en cas de suspicion objective de fraude.
VII. Prix et modalités de paiement
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros pour l'Europe, en livres sterling pour la Grande-Bretagne et en dollars américains pour les Etats-Unis, en franc suisse pour la Suisse, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur.
Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France ou celle applicable dans le pays de livraison situé en Union Européenne.
DIGOTEX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.
Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
Moyens de paiement :
- Cartes bancaires : VISA, MASTERCARD, CARTE BLEUE, MAESTRO, AMERICAN EXPRESS
- PAYPAL
- Apple Pay
- Avoirs web
VIII. Livraison
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).
La Livraison intervient, selon le choix du Client, soit par le retrait des Produits au point de retrait sélectionné (dans un Point Relais, sous réserve de l’acceptation du colis par le Point Relais sélectionné), soit par la réception des Produits à l’adresse postale indiquée, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise).
La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
Les pays dans lesquels le Client peut passer commande et se faire livrer sont ceux qui figurent sur le Site.
Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande dans la rubrique « Livraison et retours ».
Lorsque DIGOTEX se charge de l’acheminement du Produit, les risques de perte ou de détérioration du Produit sont transférés au Client au moment de la Livraison. En revanche, lorsque le Client se charge de l’acheminement du Produit, les risques sont transférés à PINIXT lors de la livraison du Produit par le transporteur.
Les transports sont assurés par les services de Chronopost, de DPD, Paack, B2C Europe, Fedex, UPS ou de DHL, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.
DIGOTEX livre les Commandes dans un délai maximum de principe de douze (12) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de vingt (20) jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande.
Au lendemain de la mise en ligne d'une collection et du 23 novembre au 31 décembre, le délai de Livraison peut être augmenté de dix (10) jours, étant donné le volume important et exceptionnel des Commandes.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
En cas de dépassement du délai de Livraison, et tant que la Livraison du Produit ne sera pas effective, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, DIGOTEX ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par DIGOTEX étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la Commande par DIGOTEX.
IX. Le droit de rétractation
9.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de DIGOTEX, sans avoir à motiver sa décision. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en se connectant sur son compte client dans la section « commande », soit en cliquant ici, soit en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant dans « l’Annexe » des Conditions Générales de Vente, par courrier, à l’adresse suivante : DIGOTEX - Service retours – 66 avenue des Champs-Élysées – 75008 Paris, France, ou par email à info@pinxit.com.
Les produits que le Client souhaite retourner à DIGOTEX doivent être neufs (l’étiquette de l’article ne doit pas avoir été coupée), non portés, non salis et retournés dans leur emballage d’origine.
Le retour des Produits est à la charge et aux risques du Client si le Client choisit un autre mode de retour que celui proposé par DIGOTEX.
9.2. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le remboursement de la Commande par DIGOTEX s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter, sous réserve d’avoir dans ce délai reçu le Produit objet du droit de rétractation. DIGOTEX effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement. DIGOTEX ne pourra être responsable du retard dans le remboursement.
À défaut de respect par le Client des présentes CGV, DIGOTEX ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de DIGOTEX si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.
X. Garanties - limitation de responsabilité
Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa Commande.
A réception de sa Commande, le Client pourra informer DIGOTEX par tout moyen et, notamment via le Site, dans son espace Client, dans la rubrique « Mon compte » ou « Contact us » puis « Notifier un retour produit » de toute non-conformité du (des) Produit(s) commandé(s) et, pourra, retourner le(s) Produit(s) en cause, accompagnés le cas échéant de tous les accessoires, notice, garantie ainsi que d’une copie des documents joints à la Commande.
Le Client aura également la possibilité de contacter le service client par e-mail ou par téléphone pour tout renseignement complémentaire.
En tout état de cause, tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la Consommation (article L217-3 à L217-20 du Code de la Consommation), ainsi que de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conditions d’entretien aient été suivies.
XI. Données Personnelles
Les Données Personnelles des Clients sont traitées avec la plus grande vigilance et confidentialité.
Toutes les informations de votre Compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.pinxit.com. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues à d’autres fins que l’exécution des services rendus par DIGOTEX. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité.
XII. Force Majeure
DIGOTEX ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV, si cette non-exécution est provoquée par un évènement constitutif de force majeure, reconnu comme telle par le Code Civil et la jurisprudence des tribunaux français
XIII. Loi applicable – Juridiction compétente – langue
La vente des Produits est soumise à la loi française.
Le choix de la loi française ne peut cependant priver le Client consommateur résidant hors de France, de l’application des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle, sous réserve que DIGOTEX exerce son activité ou dirige son activité vers ce pays.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
XIV. Litige
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des Produits, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec DIGOTEX et d’avoir recours gratuitement au service de médiation proposé par DIGOTEX. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est CM2C.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
– voie postale :
CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris
– voie électronique : cm2c@cm2c.net
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.
Les organes de Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation (RELC) et de Règlement en Ligne des Litiges de la Consommation (RLLC) offrent aux Clients une voie amiable pour résoudre un litige en dehors du système judiciaire.
La plateforme européenne de médiation est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
XV. Propriété intellectuelle
Tout droit de propriété intellectuelle afférent à un quelconque produit ou élément présent sur le Site (en ce compris les Produits DIGOTEX), tels que notamment mais non exclusivement les marques, les illustrations, les photos, les images, les modèles et logotypes, qu’il soit déposé ou non, est et demeure la propriété exclusive de DIGOTEX.
DIGOTEX est également le propriétaire exclusif du nom de domaine « www.pinxit.com » et tous ses sous-domaines ainsi que de l’identité graphique et visuelle du Site.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments précités ou tout autre contenu du Site, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de DIGOTEX ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite.
XVI. Réserve de propriété
DIGOTEX conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement intégral du prix, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A L’attention de DIGOTEX – 66 avenue des Champs-Élysées – 75008 Paris, France
Courrier électronique : info@pinxit.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente concernant les biens suivants :
Numéro de commande
Commandé(s) le ……………..(date de la commande) et/ou reçu(s) le ……………..(date de la livraison)
Nom du Client consommateur :
Adresse du Client consommateur :
Signature du Client consommateur (uniquement pour les formulaires en format papier)
Date :